Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après, détaillent les droits et obligations de Up Néo, représentée par Céline MANSUY FERREIRA et son Client, dans le cadre de la vente des prestations de conseil et d'accompagnement des dirigeants de T.PME dans l’optimisation de leur performance économique.

Clause n° 2 : Champ d’application

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve, du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

Clause n°3 : Livraison de la prestation

Conformément aux dispositions légales, le lieu de réalisation de la prestation, la durée d’intervention et les délais de livraison de la commande seront mentionnés sur le devis réalisé, et signé par le Client.
Céline MANSUY FERREIRA ne débutera ses prestations qu’à réception :

• Du devis signé, précédé de la mention “bon pour accord”, qui fera foi de contrat
• Des présentes Conditions Générales de Vente signées
• Dans le cas d’une mission à durée ou objectif déterminé, d’ordre ponctuel : d’un acompte représentant 30% de la somme mentionnée sur le devis validé

Clause n°4 : Tarifs et escompte

Toute prestation commandée par un devis et exécutée par Up Néo pour le compte du Client est due par ce même Client.

Les tarifs des prestations de service vendues sont ceux en vigueur au jour de l’acceptation du devis établi.
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de déplacement si applicables au jour de l’acceptation du devis.

Au 1er septembre 2024, les factures émises par Up Néo ne sont pas soumises à la TVA, selon l’article 293 B du Code Général des impôts.
Up Néo s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations de service délivrées aux prix indiqués lors de l’acceptation du devis.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Pour la réalisation des prestations, des frais annexes (frais postaux, fournitures, etc.) peuvent être engagés après accord écrit du Client. Celui-ci s’engage à les rembourser en totalité sur présentation des justificatifs.

Toute commande n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le devis est signé.

Clause n°5 : Conditions de paiement

Les prestations réalisées sont payables à Up Néo dans un délai maximal de 30 jours à réception de la facture, par virement bancaire.
Cette facture est dématérialisée.
 

• Dans le cas d’une mission à durée ou objectif déterminé, d’ordre ponctuel, un acompte de 30% du montant du devis sera versé par le Client à UpNéo. Le versement de cet acompte conditionne le début de l’exécution de ses prestations par Céline MANSUY FERREIRA. Cet acompte est non remboursable. Consécutivement à l’avancement dans l’exécution de la prestation, une première facturation pourra être émise par Up Néo lorsque la moitié de la prestation aura été réalisée (20% du montant total de la prestation). Le reste dû par le client à Up Néo (50%) sera facturé à la fin de la mission. Les échéanciers de facturation seront précisés dans le devis.

• Dans le cas d’une mission sans durée déterminée, une facturation aura lieu à la fin de chaque mois si la durée de la prestation est supérieure à un mois. Up Néo se réserve le droit de suspendre ses prestations si le règlement ne lui parvient pas dans un délai raisonnable après l’envoi de la facture en fin de mois.

Toute réclamation devra être effectuée dans les 7 jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.
 

Clause n° 6 : Droit de rétractation et conditions de rupture

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement si la prestation débute au-delà de ce délai de sept jours.
Il ne sera alors facturé aucun frais au Client.

• En cas d’annulation par le Client d’une mission en cours de réalisation à durée ou objectif déterminé, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler 50% des sommes restant dues sur la totalité de la prestation.
  L’annulation devra être confirmée par le Client à Up Néo par écrit en respectant un préavis de 15 jours avant la date de cessation effective des prestations. Les jours et/ou heures effectués durant cette période restent dues par le client.

• En cas de rupture par le Client d’une mission en cours de réalisation sans durée déterminée, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la somme équivalent à trois mois de prestation sur la base du nombre d’heures hebdomadaires ou mensuelles fixé lors de la signature du devis.
  La demande devra être confirmée par le Client à Up Néo par écrit en respectant un préavis de 15 jours avant la date de cessation effective des prestations. Les heures effectuées durant cette période restent dues par le client.

Clause n°7 : Retard de paiement

Si le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues de cette même facture, il devra verser à Up Néo des pénalités de retard.
Celles-ci seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

Les pénalités de retard sont fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations de service. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’éventuel acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Cette indemnité forfaitaire sera due de plein droit et sans formalité par le Client en cas de retard de règlement.

Clause n°8 : Limitation des responsabilités et forces majeures

Lorsque la prestation est terminée, Up Néo n’assume plus aucune responsabilité. Tout dommage consécutif à la réalisation des prestations ne pourra entrainer la responsabilité civile de Céline MANSUY FERREIRA, conformément au droit commun, que si le Client démontre que les dommages ont pour cause directe une défaillance dans la réalisation de ces prestations par Up Néo.

Up Néo sera responsable de la bonne exécution de ses prestations sauf en cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Up Néo n’est pas responsable en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie ou des télécommunications, ainsi qu’en cas de grève totale ou partielle de toute nature, entravant la bonne marche de Up Néo.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par Up Néo des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes CGV.

Clause 9 : Conditions et Obligation de collaboration

Le Client s’engage à remettre à Up Néo toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation des prestations dûment acceptées dans le devis.

Une période de formation pourra être envisagée, et les heures dédiées feront l’objet d’une facturation normale.

Le lieu de la réalisation de la mission sera par défaut au bureau de Up Néo.
Si le Client le souhaite, la mission pourra être réalisée dans les locaux du client, sous réserve d’acceptation de Céline MANSUY FERREIRA et sous réserve que le Client mette à sa disposition un espace de travail correct et adéquat.
Des frais de déplacement pourront alors être facturés au Client, ceux-ci seront précisés dans le devis.

Clause n° 10 : Exécution des prestations de service

Les délais d’exécution des prestations de service effectuées par Up Néo indiqués lors de l’acceptation du devis ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont aucunement garantis.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’exécution des prestations de service ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• L’allocation de dommages et intérêts,
• L’annulation des prestations acceptées au devis.

Clause n°11 : Confidentialité

Up Néo s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents ou données fourni par le Client dans le cadre de sa prestation.

Clause n°12 : Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV et les relations contractuelles y afférentes sont régies par le droit français.
Tout litige directement ou indirectement lié aux relations contractuelles de Up Néo avec le Client est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.